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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 14:33

Depuis plusieurs mois, la CGT demandait à ce que la loi soit appliquée à CCA au sujet des congés payés pour enfants à charge.

En effet, l’article L.3141-9 du code du travail, prévoit que les femmes qui n’ont pas cumulé 30 jours de congés, on droit à deux jours supplémentaires de congés par enfant à charge (vivant au foyer et ayant moins de 15 ans), sans toutefois dépasser un total de 30 jours de CP. De plus le fait qu’elle soit mariée ou non n’importe peu, ainsi que le fait que ce soit son enfant légitime ou celui de son conjoint.

Ex 1: femme avec deux enfants (8 et 10ans), rentrée dans la société en cours d’année, ayant cumulé un droit à 23 jours de CP. Elle a donc ses 23 jours + 2x2 jours de CP soit 27 jours.

Ex 2: femme vivant en concubinage, ayant acquis 23 jours de CP et, dont l’enfant du concubin vit au foyer et a moins de 15 ans. Dans ce cas : la femme a 23 jours + 2 jours de CP

Ex 3: femme avec 1 enfant de moins de 15 ans vivant au foyer ayant acquis 30 jours de CP. Dans ce cas pas de jours de CP en plus puisqu’elle a déjà ses 30 jours.

Ex 4 : femme avec un enfant de 15 ans vivant au foyer. Pas de congés payés en plus.

Les deux conditions pour que l’enfant donne droit à deux CP en plus :

-Qu’il ait moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

-Que la demande pour en bénéficier, soit faite avant le 31 mai auprès du service RH.

Une fois de plus, c’est grâce à la CGT qui se bat sans arrêt pour les salariés de CCA, que le code du travail va être enfin appliqué.

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Published by liberty
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commentaires

carine 09/09/2016 16:25

Bonjour
Mon histoire à étée une histoire très très rare mais je vous assure qu'elle à étée une histoire très très vraie. Puisque le vrai existe vraiment parmis les faux , vu que les faux s'affichent en première position pour tous dire et tous faire pour faire croire qu'ils sont vrai mais hélas ils ont été toujours les faux, moi en tant que carine dupont j'ai eu à consulter plusieurs marabouts ou voyant sur le net , mais à grand jamais j'ai jamais étée satisfaite car j'avais vraiment de sérieux problèmes d'enfant je n'arrivais pas à faire d'enfant avec mon mari et à cause de cela mon mari m'a quitté pour une autre et grace à une connaissance qui m'a dis de contacter un homme vraiment puissant je dis bien vraiment puissant aujourd'hui je vie avec mon mari car cet homme l'a fais revenir en 3 jours je dis bien en 3 jours auprès de moi et nous avons déjà 2 enfants une fille de 4 ans et un garçon de 1 an 2 mois ensemble , et je continue d'échanger avec cet homme vraiment puissant car si quelque chose m'étonne je le contacte et il me détail les choses et me dire comment faire et ensuite la solution est là et je vais vous dire que cet homme est puissant dans plusieurs domaines , je l'ai essayer et j'ai eu la confirmation très très sur croyez moi , je dois vous dire que vous qui etes désespérer ou déjà escroquer et anarquer par ses faux ou voleurs de marabouts n'hésitez plus à contactez cet homme
Voici ses coordonnées mail......paullabouche@hotmail.fr tel.............00 229 94 05 16 41 pour plus de précisons et je vous rassure et vous confirmez que la solution sera la votre et je lui fais ce partage de message car je ne sais pas quoi lui offrir pour le remercier pour cette nouvelle vie qu'il m'a donnée
Merci infiniment vieux puissant

carine 09/09/2016 16:25

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